ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits vendus par « LUEUR Création Française » (définie comme le vendeur) sur le site www.lueurcreationfrancaise.com. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.


Toute commande passée auprès de « LUEUR Création Française » implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci- après.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour les catégories de produits suivants :

Les articles en stock,

et les commandes d’articles en sur-mesure sur site, passées en directe auprès de la créatrice ou lors de ventes exceptionnelles.


Tout manquement, de la part du vendeur à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.


Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande par l’acheteur.


Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

L’entreprise Les Petits Flocons est une micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Nantes, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Lolita COIFFE, artisan. Chaque modèle est confectionné en quantité limité.


LUEUR Création Française, – 44810 HERIC - FRANCE

SIRET : 851 906 644 00014 – APE : 3299Z

Email : [email protected]


ARTICLE 3 : PRODUITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de LUEUR Création Française et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. LUEUR Création Française est une marque déposée auprès de l’INPI, toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.


Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaire, photos, patrons de couture et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).


ARTICLE 4 : CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS ET MODE DE COMMANDES


Toutes les créations textiles proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, ect. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article réel.


Le vendeur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander. Les photos et dessins des articles figurants sur le site sont non-contractuels ; nous nous efforçons à ce qu’ils soient le plus fidèles possible au bien proposé à la vente. Nous attirons votre attention sur le fait que la résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.


ARTICLE 5 : LE PASSAGE D'UNE COMMANDE

Les articles vendus en ligne


Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.


LUEUR Création Française s'engage à honorer les commandes reçues selon les délais indiqués dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. LUEUR Création Française se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Afin de passer commande d’articles vendus sur le site, le client est invité remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail et son adresse personnelle en cas de choix de livraison à domicile. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Il n'y a pas la possibilité de créer un compte client, sur le site www.lueurcreationfrancaise.com.​


La confection d'un article sur commande varie entre 7 à 10 jours.

L'expédition d'un article en pièce disponible prend environ 1 semaine.


ARTICLE 6 : LE PRIX

Les prix sont communiqués en euros (EUR €) TTC.

Les paiements de commandes, articles en stock ou sur-mesure, s’effectueront directement sur le site internet www.lueurcreationfrancaise.com.


Les prix des articles ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier ou par la créatrice lors de l’élaboration du devis (pour les commandes en sur-mesure). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).


Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.


En tant que micro- entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.


ARTICLE 7 : LES MODES DE RÈGLEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du solde de la facture.


Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, que se soit lors de l’achat d’un produit en stock, comme une commande sur-mesure. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur :


Par Paypal ou par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).

Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).


Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.


Par virement bancaire. L’acheteur devra se rapprocher du vendeur afin que celui-ci lui transmette les informations bancaires (RIB) ainsi que le montant de la livraison à régler par l’acheteur. La commande, ou achat d’un produit ne sera validé que lorsque le virement bancaire sera accepté.


L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 8 : LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET LES FRAIS D'ENVOI

Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 7 jours ouvrés après réception du règlement. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 10 jours en cas de période spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, ventes privée et soldes).


Les articles réalisés en sur-mesure: Le règlement de la commande ou de l'acompte de 40% pour toute commande supérieure à 150€ valide le début de la confection de celle-ci. La livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée avec un délai de 7 à 10 jours. Celui-ci peut être rallongé en fonction du type de commande, le client en sera informé lors de la validation du devis.


Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront expédiée de manière différée.


Les modes de livraison proposés sont les suivants :

Lettre suivie

Colissimo

Envoi en point de retrait via Mondial Relay (sous demande de l'acheteur)

Retrait sur RDV uniquement.


Le mode de livraison est au choix de l’acheteur et également en fonction du format de l’article expédié. (exemple : objets de plus de 3 cm d’épaisseur ne peuvent être expédiés en lettre suivie). Au moment de l'expédition votre numéro de suivi vous sera communiqués par Email (ou généré par le site s’il s’agit d’une vente d’article en stock).


Les tarifs d’envoi varient en fonction des Pays.


Le vendeur ne sera être tenu pour responsable de tout événements ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc.).


En cas d’incident survenu durant le transport, le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur qu’il aura choisi lors du passage de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.


Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.


ARTICLE 9 : DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le passage de commandes sur ce site entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes des clients.


Les données collectées (lors de la création d’un devis en direct auprès de la créatrice) ne sont utilisées qu’à des fins nécessaires au service et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers en conformité avec le RGPD entrant en vigueur à la date du 25 mai 2018.


Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit m’envoyant envoyant un courrier à l’adresse suivante : « LUEUR Création Française – 11 rue de la république, 44810 HERIC ».


L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978


Retrouvez plus d’information dans les mentions légales.


ARTICLE 10 : POLITIQUE DE RETOUR : LES ECHANGES ET REMBOURSEMENTS

En application du code de la consommation article L.120-20, l’acheteur dispose d’un délais de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : [email protected]


Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits se seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.


Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».


Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.


En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.


ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétences pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.